Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 septembre 2013
Publié le3 octobre 2013
PublicationJORF n°0230 du 3 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1324428A
IdentifiantJORFTEXT000028023742
RéférenceArrêté du 30 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 3 octobre 2013, NOR BUDB1324428ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 600 802,26 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028023746

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 11 600 802,26 € en autorisations d'engagement et de 11 600 802,26 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028023747

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028023749

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


2 743,14

2 743,14

Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 371,57

1 371,57

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 371,57

1 371,57

Administration générale et territoriale de l'Etat


305 036,71

305 036,71

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

23 761,55

23 761,55

Administration territoriale

307

281 275,16

281 275,16

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


23 083,65

23 083,65

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

496,49

496,49

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

22 587,16

22 587,16

Conseil et contrôle de l'Etat


654,00

654,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

654,00

654,00

Culture


9 576,82

9 576,82

Patrimoines

175

9 576,82

9 576,82

Défense


9 285 128,06

9 285 128,06

Equipement des forces

146

2 740 989,82

2 740 989,82

Préparation et emploi des forces

178

6 507 583,64

6 507 583,64

Dont titre 2


645 947,87

645 947,87

Soutien de la politique de la défense

212

36 554,60

36 554,60

Economie


677 460,79

677 460,79

Statistiques et études économiques

220

677 460,79

677 460,79

Enseignement scolaire


46 590,87

46 590,87

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

46 590,87

46 590,87

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


331 338,88

331 338,88

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

305 129,55

305 129,55

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

22 928,00

22 928,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 281,33

3 281,33

Outre-mer


45 671,84

45 671,84

Emploi outre-mer

138

45 671,84

45 671,84

Recherche et enseignement supérieur


45 601,69

45 601,69

Vie étudiante

231

45 601,69

45 601,69

Sécurité


167 466,34

167 466,34

Gendarmerie nationale

152

67 582,99

67 582,99

Police nationale

176

99 883,35

99 883,35

Sécurité civile


96 983,51

96 983,51

Intervention des services opérationnels

161

96 983,51

96 983,51

Ecologie, développement et aménagement durables


449 287,69

449 287,69

Infrastructures et services de transports

203

278 800,33

278 800,33

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

133 910,71

133 910,71

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

36 576,65

36 576,65

Travail et emploi


114 178,27

114 178,27

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

113 576,27

113 576,27

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

602,00

602,00

Totaux


11 600 802,26

11 600 802,26

Dont titre 2


645 947,87

645 947,87

Fait le 30 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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