Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 septembre 2013
Publié le3 octobre 2013
PublicationJORF n°0230 du 3 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1324425A
IdentifiantJORFTEXT000028023758
RéférenceArrêté du 30 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 3 octobre 2013, NOR BUDB1324425ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 417 339,47 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028023762

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 288 187 347,61 € en autorisations d'engagement et de 17 417 339,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028023763

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028023765

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 568 000,00

1 568 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 568 000,00

1 568 000,00

Culture


157 867,38

132 807,02

Patrimoines

175

120 250,00

95 189,64

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

37 617,38

37 617,38

Défense


17 695,72

17 695,72

Préparation et emploi des forces

178

17 695,72

17 695,72

Enseignement scolaire


58 371,78

58 371,78

Enseignement scolaire public du second degré

141

305,00

305,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

58 066,78

58 066,78

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


115 718,83

115 718,83

Fonction publique

148

115 718,83

115 718,83

Outre-mer


1 511 230,00

1 511 230,00

Emploi outre-mer

138

1 511 230,00

1 511 230,00

Recherche et enseignement supérieur


3 700 000,00

596 843,19

Formations supérieures et recherche universitaire

150

3 700 000,00

596 843,19

Sécurité


64 840,08

64 840,08

Police nationale

176

63 966,00

63 966,00

Sécurité et éducation routières

207

874,08

874,08

Sécurité civile


40 982,00

40 982,00

Coordination des moyens de secours

128

40 982,00

40 982,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


78 357,38

78 357,38

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

78 357,38

78 357,38

Ecologie, développement et aménagement durables


277 794 743,92

10 152 952,95

Infrastructures et services de transports

203

268 195 266,00

553 475,03

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

9 599 477,92

9 599 477,92

Dont titre 2


9 599 477,92

9 599 477,92

Travail et emploi


3 079 540,52

3 079 540,52

Accès et retour à l'emploi

102

2 679 472,58

2 679 472,58

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

400 067,94

400 067,94

Totaux


288 187 347,61

17 417 339,47

Dont titre 2


9 599 477,92

9 599 477,92

Fait le 30 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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