Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail en date du 6 juin 2013,
Arrêtent :
Les inspecteurs du travail stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 juin 2013 susvisé, une formation obligatoire dénommée « cycle de perfectionnement d'une durée de six mois, organisée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A cette fin, ils doivent consacrer l'intégralité de leur temps de formation aux activités définies aux articles 2 et 3 ci-après.
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques qui figurent en annexe au présent arrêté. Ils sont organisés sous forme de conférence et de travaux, individuels ou collectifs, et ont pour objectif de permettre aux inspecteurs du travail stagiaires d'assurer l'ensemble des missions qu'ils ont vocation à exercer dans leur nouveau corps.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut adapter le nombre des modules d'enseignement suivis par les stagiaires, en fonction des acquis professionnels antérieurs de ces derniers ou de la formation statutaire qu'ils ont suivie en tant que contrôleur du travail.
Un livret de stage est tenu à cet effet par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs du travail stagiaires accomplissent des stages pratiques en section d'inspection et dans les institutions et organismes avec lesquels ils auront vocation à collaborer.
Le choix des services d'accueil et du maître de stage relève du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le maître de stage établit un compte rendu des activités de l'inspecteur du travail stagiaire qu'il transmet au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A l'issue de la formation, un jury nommé par le ministre chargé du travail auditionne chaque inspecteur du travail stagiaire. L'entretien, d'une durée de vingt minutes, a pour objet d'évaluer les acquis que le stagiaire a retiré des enseignements dispensés lors de sa formation ainsi que le degré de maîtrise des connaissances et compétences professionnelles attendues d'un inspecteur du travail.
Le jury plénier est composé comme suit :
― le directeur de l'administration générale de l'emploi et de la modernisation des services ou son représentant, président ;
― deux ou trois directeurs du travail ;
― deux ou trois directeurs adjoints du travail ;
― deux ou trois personnalités qualifiées désignées pour leur compétence.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres.
Pour conduire ces entretiens, le jury établit une grille d'évaluation.
A l'issue des entretiens, le jury, après harmonisation des évaluations, établit la liste des inspecteurs du travail stagiaires déclarés aptes. Cette liste est transmise au ministre chargé du travail.
Le président du jury adresse chaque année au ministre chargé du travail un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Enseignements
L'environnement professionnel de l'inspecteur du travail. Le cadre d'action de l'inspection du travail. La prévention des risques professionnels. La déontologie de l'inspecteur du travail. Les modes d'intervention de l'inspecteur du travail. Les fondements de la relation de travail. La singularité de la relation de travail. L'intervention de l'inspection du travail dans les secteurs de la santé et de la sécurité.
Stages
Stage dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique du travail prenant en compte le parcours professionnel antérieur de l'agent (cinq jours). Stage de découverte des postes d'affectation (cinq jours).
Fait le 8 août 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J. Blondel La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.