Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 5 et 10-II ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
― le centre de planification et de gestion de crises de la gendarmerie nationale ;
― l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ;
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. »
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires financières, C. Moreau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.