Article 1 JORFARTI000028051219
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Engagement volontariat 2013 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2013 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2013
Publié le10 octobre 2013
PublicationJORF n°0236 du 10 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTK1323146A
IdentifiantJORFTEXT000028051217
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 4,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028051221
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2013.
Manuel Valls
Textes cités liens · DILA1
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