Article 1 LEGIARTI000028051935
1. Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Engagement volontariat 2013 ».
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2013 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2013
Publié le10 octobre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORINTK1323146A
IdentifiantLEGITEXT000028051933
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 4,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028051937
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2013.
Manuel Valls
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2013).