Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises de production exécutive intervenant dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle. Objet : aménagement des conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et un agrément définitif. Ces agréments sont notamment accordés par référence à des barèmes de points, différents selon que l'œuvre produite est une œuvre de fiction ou une œuvre d'animation. Le présent décret apporte différents aménagements techniques aux conditions de délivrance des agréments, notamment aux barèmes précités, afin de tenir compte de l'évolution des métiers et pratiques du secteur du cinéma et de l'image animée. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, les mots : « au moins 25 % des plans, soit en moyenne deux plans et demi par minute » sont remplacés par les mots : « au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute ».
Au 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « et pour lequel la présence de l'artiste-interprète est requise pour au moins quatre jours de tournage » sont remplacés par les mots : « et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage ».
La première colonne du tableau de l'annexe 1 du même décret est modifiée comme suit :
I. ― Dans le critère n° 2, les mots : « d'au moins deux scènes » sont remplacés par les mots : « d'au moins une scène chacun ».
II. ― Dans les critères n° 3 et n° 4, après les mots : « ou d'un pays européen », sont ajoutés les mots : « ou de nationalité indéterminée ».
III. ― Le premier alinéa du critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de post-production, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) ».
La première colonne du tableau de l'annexe 2 du même décret est modifiée comme suit :
I. ― Le critère n° 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Critère n° 3 : le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent ».
II. ― Dans le critère n° 9, après le mot : « créateurs », est ajouté le mot : « artistiques ».
III. ― Dans le critère n° 12, après les mots : « et/ou des chefs opérateurs », sont ajoutés les mots : « et/ou des stéréographes ».
IV. ― Le critère n° 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Critère n° 13 : au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment : superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) ».
V. ― Le critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Critère n° 14 :
Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ; ou
Entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.