Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Publics concernés : entreprises de production exécutive intervenant dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle. Objet : aménagement des conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et un agrément définitif. Ces agréments sont notamment accordés par référence à des barèmes de points, différents selon que l'œuvre produite est une œuvre de fiction ou une œuvre d'animation. Le présent décret apporte différents aménagements techniques aux conditions de délivrance des agréments, notamment aux barèmes précités, afin de tenir compte de l'évolution des métiers et pratiques du secteur du cinéma et de l'image animée. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,