Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-899 du 8 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028051879
Texte parentLEGITEXT000028051873
Référencearticle 2 du décret n°2013-899 du 8 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « et pour lequel la présence de l'artiste-interprète est requise pour au moins quatre jours de tournage » sont remplacés par les mots : « et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 : art. 6
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