Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 et R. 914-99 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment son article 10, modifié notamment par le décret n° 2013-900 du 9 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural,
Arrêtent :
L'Association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve