Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : clarification du mode de dévolution de la gestion administrative du régime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à clarifier le mode de dévolution de la gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite, en passant d'une délégation de service public à une habilitation unilatérale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 modifié relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté conjoint pris par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources. »
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.