Décret n° 2013-900 du 9 octobre 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : clarification du mode de dévolution de la gestion administrative du régime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à clarifier le mode de dévolution de la gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite, en passant d'une délégation de service public à une habilitation unilatérale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 modifié relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,