Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-900 du 9 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028054931
Texte parentLEGITEXT000028054924
Référencearticle 1 du décret n°2013-900 du 9 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté conjoint pris par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
3. Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 : art. 10
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