Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 octobre 2013
Publié le11 octobre 2013
PublicationJORF n°0237 du 11 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1325075A
IdentifiantJORFTEXT000028054429
RéférenceArrêté du 8 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 11 octobre 2013, NOR BUDB1325075ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 250 381,58 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028054433

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 21 176 702,51 € en autorisations d'engagement et de 17 250 381,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028054434

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028054436

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


35 944,29

35 944,29

Action de la France en Europe et dans le monde

105

35 944,29

35 944,29

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 233 804,00

1 233 804,00

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

1 395,00

1 395,00

Dont titre 2


178,14

178,14

Administration territoriale

307

1 232 409,00

1 232 409,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


54 307,09

54 307,09

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

54 307,09

54 307,09

Culture


0,00

2 500,00

Patrimoines

175

0,00

2 500,00

Défense


45 371,00

45 371,00

Préparation et emploi des forces

178

45 371,00

45 371,00

Direction de l'action du Gouvernement


14 661,80

14 661,80

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

14 661,80

14 661,80

Enseignement scolaire


106 268,58

106 268,58

Enseignement scolaire public du second degré

141

101 795,58

101 795,58

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

4 473,00

4 473,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


20 521,11

20 521,11

Fonction publique

148

16 100,00

16 100,00

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

4 421,11

4 421,11

Justice


19 500,00

19 500,00

Justice judiciaire

166

19 500,00

19 500,00

Recherche et enseignement supérieur


140 000,00

628 961,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

140 000,00

628 961,00

Sécurité


18 295,37

18 295,37

Gendarmerie nationale

152

817,65

817,65

Police nationale

176

16 136,59

16 136,59

Sécurité et éducation routières

207

1 341,13

1 341,13

Sécurité civile


7 227,00

7 227,00

Intervention des services opérationnels

161

7 227,00

7 227,00

Solidarité, insertion
et égalité des chances


26 076,71

26 076,71

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

26 076,71

26 076,71

Sport, jeunesse et vie associative


0,00

80 778,00

Sport

219

0,00

80 778,00

Ecologie, développement
et aménagement durables


19 454 725,56

14 956 165,63

Infrastructures et services de transports

203

11 495 924,33

6 997 364,40

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

7 958 801,23

7 958 801,23

Dont titre 2


7 883 154,63

7 883 154,63

Totaux


21 176 702,51

17 250 381,58

Dont titre 2


7 883 332,77

7 883 332,77

Fait le 8 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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