Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 octobre 2013
Publié le11 octobre 2013
PublicationJORF n°0237 du 11 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1325077A
IdentifiantJORFTEXT000028054437
RéférenceArrêté du 8 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 11 octobre 2013, NOR BUDB1325077ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 51 232 980,20 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028054441

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 51 232 980,20 € en autorisations d'engagement et de 51 232 980,20 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028054442

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028054444

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


236 355,76

236 355,76

Action de la France en Europe et dans le monde

105

126 288,95

126 288,95

Diplomatie culturelle et d'influence

185

110 066,81

110 066,81

Administration générale et territoriale de l'Etat


103 102,45

103 102,45

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

847,00

847,00

Administration territoriale

307

102 255,45

102 255,45

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales


11 991,20

11 991,20

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

391,20

391,20

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

11 600,00

11 600,00

Conseil et contrôle de l'Etat


73 320,00

73 320,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

73 320,00

73 320,00

Défense


48 438 507,72

48 438 507,72

Equipement des forces

146

239 505,50

239 505,50

Préparation et emploi des forces

178

48 194 893,92

48 194 893,92

Dont titre 2


34 133 095,91

34 133 095,91

Soutien de la politique de la défense

212

4 108,30

4 108,30

Economie


193 057,53

193 057,53

Statistiques et études économiques

220

193 057,53

193 057,53

Direction de l'action du Gouvernement


47 016,00

47 016,00

Coordination du travail gouvernemental

129

6 400,00

6 400,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

40 616,00

40 616,00

Enseignement scolaire


33 287,75

33 287,75

Enseignement scolaire public du second degré

141

12 430,00

12 430,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

20 857,75

20 857,75

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


246 647,81

246 647,81

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

234 081,81

234 081,81

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

9 145,00

9 145,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 421,00

3 421,00

Justice


46 143,42

46 143,42

Administration pénitentiaire

107

1 100,00

1 100,00

Justice judiciaire

166

44 143,42

44 143,42

Protection judiciaire de la jeunesse

182

900,00

900,00

Recherche et enseignement supérieur


28 968,12

28 968,12

Vie étudiante

231

28 968,12

28 968,12

Sécurité


1 428 491,59

1 428 491,59

Gendarmerie nationale

152

913 485,77

913 485,77

Police nationale

176

515 005,82

515 005,82

Solidarité, insertion et égalité des chances


7 806,00

7 806,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

7 806,00

7 806,00

Ecologie, développement
et aménagement durables


313 842,31

313 842,31

Prévention des risques

181

27 130,00

27 130,00

Infrastructures et services de transports

203

253 870,74

253 870,74

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

3 897,00

3 897,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

28 944,57

28 944,57

Travail et emploi


24 442,54

24 442,54

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

24 442,54

24 442,54

Totaux


51 232 980,20

51 232 980,20

Dont titre 2


34 133 095,91

34 133 095,91

Fait le 8 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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