Décret n° 2013-918 du 14 octobre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration

Publics concernés : administrations, directeur de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'ENA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'ENA, identique à celui applicable aux directeurs d'administration centrale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration en date du 11 décembre 2012,