Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment l'article 8, n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et n° 2011-730 du 24 juin 2011 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination (contrôleur général économique et financier) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu la décision du 30 avril 2012 portant délégation de signature (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à Mmes Estelle Bouillaud-Ravier et Marie-Christine Joret, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La décision du 21 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2013.
F. Tucoo