Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 octobre 2013
Publié le17 octobre 2013
PublicationJORF n°0242 du 17 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1325747A
IdentifiantJORFTEXT000028076885
RéférenceArrêté du 14 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 17 octobre 2013, NOR BUDB1325747ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 27 659 519,15 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028076889

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 973 676,82 € en autorisations d'engagement et de 27 659 519,15 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028076890

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028076892

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


31 414,13

31 414,13

Action de la France en Europe et dans le monde

105

31 414,13

31 414,13

Administration générale et territoriale de l'Etat


23 595,66

23 595,66

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

23 595,66

23 595,66

Dont titre 2


3 013,17

3 013,17

Défense


64 603,00

64 603,00

Préparation et emploi des forces

178

64 603,00

64 603,00

Direction de l'action du Gouvernement


39 612,28

39 612,28

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

39 612,28

39 612,28

Enseignement scolaire


2 471,74

2 471,74

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 471,74

2 471,74

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


7 054,80

7 054,80

Facilitation et sécurisation des échanges

302

7 054,80

7 054,80

Politique des territoires


0,00

2 000 000,00

Interventions territoriales de l'Etat

162

0,00

2 000 000,00

Recherche et enseignement supérieur


590 000,00

2 429 704,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

590 000,00

2 429 704,00

Sécurité


236 920,32

236 920,32

Gendarmerie nationale

152

233 000,00

233 000,00

Police nationale

176

2 908,52

2 908,52

Sécurité et éducation routières

207

1 011,80

1 011,80

Sécurité civile


162 986,21

162 986,21

Coordination des moyens de secours

128

136 701,21

136 701,21

Intervention des services opérationnels

161

26 285,00

26 285,00

Sport, jeunesse et vie associative


500,00

500,00

Sport

219

500,00

500,00

Ecologie, développement et aménagement durables


5 808 571,65

22 654 709,98

Infrastructures et services de transports

203

0,00

16 846 138,33

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

5 808 571,65

5 808 571,65

Dont titre 2


5 798 571,65

5 798 571,65

Travail et emploi


5 947,03

5 947,03

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

5 947,03

5 947,03

Totaux


6 973 676,82

27 659 519,15

Dont titre 2


5 801 584,82

5 801 584,82

Fait le 14 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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