Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 octobre 2013
Publié le17 octobre 2013
PublicationJORF n°0242 du 17 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1325748A
IdentifiantJORFTEXT000028076893
RéférenceArrêté du 14 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 17 octobre 2013, NOR BUDB1325748ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 292 638,85 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028076897

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 4 292 638,85 € en autorisations d'engagement et de 4 292 638,85 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028076898

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028076900

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


33 230,09

33 230,09

Action de la France en Europe et dans le monde

105

33 230,09

33 230,09

Administration générale et territoriale de l'Etat


553 387,73

553 387,73

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

9 920,00

9 920,00

Administration territoriale

307

543 467,73

543 467,73

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


42 085,88

42 085,88

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

42 085,88

42 085,88

Conseil et contrôle de l'Etat


2 922,20

2 922,20

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

2 837,20

2 837,20

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

85,00

85,00

Culture


9 294,72

9 294,72

Patrimoines

175

8 544,72

8 544,72

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

750,00

750,00

Dont titre 2


22,50

22,50

Défense


1 958 715,98

1 958 715,98

Environnement et prospective de la politique de défense

144

468,75

468,75

Équipement des forces

146

909 875,85

909 875,85

Préparation et emploi des forces

178

1 048 371,38

1 048 371,38

Economie


49 361,71

49 361,71

Développement des entreprises et du tourisme

134

6 400,00

6 400,00

Statistiques et études économiques

220

42 961,71

42 961,71

Direction de l'action du Gouvernement


198 226,00

198 226,00

Coordination du travail gouvernemental

129

92 426,00

92 426,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

105 800,00

105 800,00

Enseignement scolaire


31 389,44

31 389,44

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

31 389,44

31 389,44

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


239 038,03

239 038,03

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

225 861,80

225 861,80

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

2 715,00

2 715,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

10 461,23

10 461,23

Justice


11 840,02

11 840,02

Administration pénitentiaire

107

1 900,00

1 900,00

Justice judiciaire

166

3 240,02

3 240,02

Protection judiciaire de la jeunesse

182

6 700,00

6 700,00

Outre-mer


22 565,00

22 565,00

Emploi outre-mer

138

22 565,00

22 565,00

Recherche et enseignement supérieur


30 559,77

30 559,77

Vie étudiante

231

30 559,77

30 559,77

Sécurité


506 685,68

506 685,68

Gendarmerie nationale

152

349 726,02

349 726,02

Police nationale

176

156 959,66

156 959,66

Sécurité civile


2 050,00

2 050,00

Coordination des moyens de secours

128

2 050,00

2 050,00

Ecologie, développement et aménagement durables


573 086,08

573 086,08

Infrastructures et services de transports

203

475 279,35

475 279,35

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

5 673,32

5 673,32

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

92 133,41

92 133,41

Travail et emploi


28 200,52

28 200,52

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

15 800,52

15 800,52

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

12 400,00

12 400,00

Totaux


4 292 638,85

4 292 638,85

Dont titre 2


22,50

22,50

Fait le 14 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028076893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).