Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.-Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES | MONTANT ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | 1 924 |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale | 1 498 |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.