Article 1 LEGIARTI000028091571
A modifié :
- Arrêté du 15 mars 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2013
Publié le19 octobre 2013
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK1243461A
IdentifiantLEGITEXT000028091569
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028091573
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Article 3 LEGIARTI000028091575
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2013).