Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1 et A. 712-1 à A. 712-5 ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,
Arrête :
A l'article A. 712-1 du code de commerce susvisé, les mots : « élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
Au premier alinéa de l'article A. 712-2 du code de commerce susvisé, le mot : « (CCI) » est supprimé.
A l'article A. 712-3 du code de commerce susvisé, après les mots : « sous-catégorie 1.1, », sont ajoutés les mots : « les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et ».
L'article A. 712-4 du code de commerce susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « compagnie consulaire » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la compagnie consulaire » sont remplacés par le mot : « compétente ».
A l'article A. 712-5 du code de commerce susvisé, après les mots : « délégation départementale, », sont ajoutés les mots : « d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, ».
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2013.
Sylvia Pinel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.