Article 1 LEGIARTI000028091662
A modifié :
- Code de commerce : art. A712-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le16 octobre 2013
Publié le19 octobre 2013
Articles6 articles en vigueur
NORACTI1323912A
IdentifiantLEGITEXT000028091659
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1 et A. 712-1 à A. 712-5 ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028091664
A modifié :
- Code de commerce : art. A712-2
Article 3 LEGIARTI000028091668
A modifié :
- Code de commerce : art. A712-3
Article 4 LEGIARTI000028091666
A modifié :
- Code de commerce : art. A712-4
Article 5 LEGIARTI000028091670
A modifié :
- Code de commerce : art. A712-5
Article 6 LEGIARTI000028091672
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2013.
Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2013).