Arrêté du 16 octobre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2013.

TexteArrêté du 16 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028091672

Texte parentLEGITEXT000028091659

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 octobre 2013 (version du 20 octobre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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