Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028091670
Texte parentLEGITEXT000028091659
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 712-5 du code de commerce susvisé, après les mots : « délégation départementale, », sont ajoutés les mots : « d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, ».