RattachementChapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000034406672
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A712-5 du Code de commerce (version du 9 avril 2017)Légifrance →
1. Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 4 de l'arrêté du 11 juin 1992 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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