Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028091668
Texte parentLEGITEXT000028091659
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 712-3 du code de commerce susvisé, après les mots : « sous-catégorie 1.1, », sont ajoutés les mots : « les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et ».