RattachementChapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000047457953
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A712-3 du Code de commerce (version du 19 avril 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :
2. 1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
3. 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
4. 3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
5. Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1992 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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