Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028091662
Texte parentLEGITEXT000028091659
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 712-1 du code de commerce susvisé, les mots : « élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».