RattachementChapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000034406684
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A712-2 du Code de commerce (version du 9 avril 2017)Légifrance →
1. L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
CATÉGORIE
NOMBRE DE RESSORTISSANTS
POINTS D'INDICE
1
moins de 5 000
300
2
de 5 000 à 9 999
450
3
de 10 000 à 29 999
600
4
de 30 000 à 99 999
750
5
100 000 et plus
900
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 11 juin 1992 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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