Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028091666
Texte parentLEGITEXT000028091659
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 712-4 du code de commerce susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « compagnie consulaire » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « de la compagnie consulaire » sont remplacés par le mot : « compétente ».