Arrêté du 16 octobre 2013 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 16 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028091664
Texte parentLEGITEXT000028091659
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article A. 712-2 du code de commerce susvisé, le mot : « (CCI) » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. A712-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028091664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.