Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 octobre 2013,
Arrête :
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximaux applicables à certains corps communs du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016 en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CORPS COMMUNS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN POURCENTAGES EN 2014, 2015 ET 2016 |
|---|---|
Corps des adjoints administratifs | |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 20 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 20 % |
Adjoint administratif de 1re classe | 30 % |
Corps des adjoints techniques (hors DAP) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | 25 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 20 % |
Adjoint technique de 1re classe | 20 % |
Fait le 16 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.