Article 1 JORFARTI000028112503
Le seizième alinéa de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2013
NatureDécret
Signé le23 octobre 2013
Publié le25 octobre 2013
PublicationJORF n°0249 du 25 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1318074D
IdentifiantJORFTEXT000028112498
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'intégration de l'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police au sein de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) conduit à supprimer les références à ce service à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale. Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028112506
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
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