Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale

Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'intégration de l'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police au sein de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) conduit à supprimer les références à ce service à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale. Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,