Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-952 du 23 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028113203
Texte parentLEGITEXT000028113198
Référencearticle 2 du décret n°2013-952 du 23 octobre 2013 (version du 26 octobre 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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