Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 octobre 2013
Publié le26 octobre 2013
PublicationJORF n°0250 du 26 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1326349A
IdentifiantJORFTEXT000028114833
RéférenceArrêté du 23 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 26 octobre 2013, NOR BUDB1326349ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 732 784,25 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028114837

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 13 732 784,25 € en autorisations d'engagement et de 13 732 784,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028114838

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028114840

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


48 101,29

48 101,29

Action de la France en Europe et dans le monde

105

8 159,70

8 159,70

Diplomatie culturelle et d'influence

185

39 941,59

39 941,59

Administration générale et territoriale de l'Etat


256 693,43

256 693,43

Administration territoriale

307

256 693,43

256 693,43

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


59 647,97

59 647,97

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

59 397,97

59 397,97

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

250,00

250,00

Conseil et contrôle de l'Etat


2 779,86

2 779,86

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 943,86

1 943,86

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

836,00

836,00

Culture


68 527,41

68 527,41

Création

131

68 164,72

68 164,72

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

362,69

362,69

Défense


10 283 196,36

10 283 196,36

Equipement des forces

146

1 465 634,58

1 465 634,58

Préparation et emploi des forces

178

8 815 919,52

8 815 919,52

Dont titre 2


344 988,97

344 988,97

Soutien de la politique de la défense

212

1 642,26

1 642,26

Economie


1 581 274,73

1 581 274,73

Statistiques et études économiques

220

1 581 274,73

1 581 274,73

Direction de l'action du Gouvernement


86 490,00

86 490,00

Coordination du travail gouvernemental

129

61 290,00

61 290,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

25 200,00

25 200,00

Enseignement scolaire


71 220,51

71 220,51

Enseignement scolaire public du second degré

141

21 110,00

21 110,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

50 110,51

50 110,51

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


438 540,66

438 540,66

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

157 469,04

157 469,04

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

80 595,64

80 595,64

Facilitation et sécurisation des échanges

302

200 475,98

200 475,98

Justice


42 506,00

42 506,00

Administration pénitentiaire

107

16 400,00

16 400,00

Justice judiciaire

166

16 146,00

16 146,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

9 800,00

9 800,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

160,00

160,00

Outre-mer


2 483,94

2 483,94

Emploi outre-mer

138

2 483,94

2 483,94

Recherche et enseignement supérieur


42 440,78

42 440,78

Vie étudiante

231

42 440,78

42 440,78

Sécurité


167 952,99

167 952,99

Gendarmerie nationale

152

85 665,90

85 665,90

Police nationale

176

82 287,09

82 287,09

Dont titre 2


17 600,00

17 600,00

Sécurité civile


8 776,00

8 776,00

Intervention des services opérationnels

161

8 776,00

8 776,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


19 130,00

19 130,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

19 130,00

19 130,00

Ecologie, développement et aménagement durables


546 633,38

546 633,38

Infrastructures et services de transports

203

518 873,38

518 873,38

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

10 728,10

10 728,10

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

17 031,90

17 031,90

Travail et emploi


6 388,94

6 388,94

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

488,94

488,94

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

5 900,00

5 900,00

Totaux


13 732 784,25

13 732 784,25

Dont titre 2


362 588,97

362 588,97

Fait le 23 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028114833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).