Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 octobre 2013
Publié le1er novembre 2013
PublicationJORF n°0255 du 1 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1326346A
IdentifiantJORFTEXT000028143035
RéférenceArrêté du 23 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 1er novembre 2013, NOR BUDB1326346ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 234 001 821,21 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028143039

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 698 923,40 € en autorisations d'engagement et de 234 001 821,21 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028143040

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028143042

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


59 071,65

59 071,65

Action de la France en Europe et dans le monde

105

59 071,65

59 071,65

Administration générale et territoriale de l'Etat


17 350,00

17 350,00

Administration territoriale

307

17 350,00

17 350,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


2 378 881,93

2 378 881,93

Forêt

149

21 927,87

21 927,87

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

2 356 704,06

2 356 704,06

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

250,00

250,00

Culture


232 400,00

232 400,00

Patrimoines

175

152 400,00

152 400,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

80 000,00

80 000,00

Défense


85 284,10

85 284,10

Préparation et emploi des forces

178

85 284,10

85 284,10

Economie


626 228,09

626 228,09

Statistiques et études économiques

220

626 228,09

626 228,09

Enseignement scolaire


4 538,02

4 538,02

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

4 538,02

4 538,02

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


48 481,03

48 481,03

Fonction publique

148

48 481,03

48 481,03

Justice


260 452,02

260 452,02

Administration pénitentiaire

107

260 452,02

260 452,02

Politique des territoires


0,00

1 985 000,00

Interventions territoriales de l'Etat

162

0,00

1 985 000,00

Recherche et enseignement supérieur


32 353,00

2 080 974,98

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 048 621,98

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

32 353,00

32 353,00

Sécurité


759,75

759,75

Sécurité et éducation routières

207

759,75

759,75

Sécurité civile


130 984,00

130 984,00

Coordination des moyens de secours

128

130 728,00

130 728,00

Intervention des services opérationnels

161

256,00

256,00

Dont titre 2


76,80

76,80

Ecologie, développement et aménagement durables


1 740 525,22

226 009 801,05

Paysages, eau et biodiversité

113

0,00

1 000 000,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

223 269 275,83

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 740 525,22

1 740 525,22

Dont titre 2


1 740 525,22

1 740 525,22

Travail et emploi


2 890,58

2 890,58

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 890,58

2 890,58

Egalité des territoires, logement et ville


984,01

984,01

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

984,01

984,01

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


77 740,00

77 740,00

Contribution aux dépenses immobilières

723

77 740,00

77 740,00

Totaux


5 698 923,40

234 001 821,21

Dont titre 2


1 740 602,02

1 740 602,02

Fait le 23 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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