Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 octobre 2013
Publié le6 novembre 2013
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1326897A
IdentifiantJORFTEXT000028157067
RéférenceArrêté du 31 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 6 novembre 2013, NOR BUDB1326897ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 15 566 832,24 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028157071

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 40 179 673,71 € en autorisations d'engagement et de 15 566 832,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028157072

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028157074

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


35 530,01

35 530,01

Action de la France en Europe et dans le monde

105

35 530,01

35 530,01

Administration générale
et territoriale de l'Etat


6 263 902,95

6 263 902,95

Administration territoriale

307

6 263 902,95

6 263 962,95

Dont titre 2


75 198,48

75 198,48

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales


100 000,00

100 000,00

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

100 000,00

100 000,00

Culture


143 040,00

2 500,00

Patrimoines

175

143 040,00

2 500,00

Défense


101 486,07

101 486,07

Equipement des forces

146

89 700,00

89 700,00

Préparation et emploi des forces

178

11 786,07

11 786,07

Enseignement scolaire


10 830,00

10 830,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

10 830,00

10 830,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


118 031,65

118 031,65

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

118 031,65

118 031,65

Justice


211 380,00

211 380,00

Administration pénitentiaire

107

5 000,00

5 000,00

Justice judiciaire

166

6 380,00

6 380,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

200 000,00

200 000,00

Recherche et enseignement supérieur


40 000,00

900 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

40 000,00

900 000,00

Sécurité


641,02

641,02

Sécurité et éducation routières

207

641,02

641,02

Sécurité civile


949 186,54

949 186,54

Coordination des moyens de secours

128

931 843,54

931 843,54

Intervention des services opérationnels

161

17 343,00

17 343,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


1 053,90

1 053,90

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 053,90

1 053,90

Ecologie, développement
et aménagement durables


32 204 591,57

6 472 290,10

Infrastructures et services de transports

203

27 040 349,47

1 308 048,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

5 164 242,10

5 164 242,10

Dont titre 2


5 164 242,10

5 164 242,10

Egalité des territoires, logement et ville


0,00

400 000,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

0,00

400 000,00

Totaux


40 179 673,71

15 566 832,24

Dont titre 2


5 239 440,58

5 239 440,58

Fait le 31 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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