Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 octobre 2013
Publié le6 novembre 2013
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1326899A
IdentifiantJORFTEXT000028157083
RéférenceArrêté du 31 octobre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 6 novembre 2013, NOR BUDB1326899ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 676 161,04 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028157087

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 676 161,04 € en autorisations d'engagement et de 3 676 161,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028157088

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028157090

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


156 759,21

156 759,21

Action de la France en Europe et dans le monde

105

70 897,83

70 897,83

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

620,18

620,18

Diplomatie culturelle et d'influence

185

85 241,20

85 241,20

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 026 156,93

1 026 156,93

Administration territoriale

307

1 026 156,93

1 026 156,93

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


326,50

326,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

326,50

326,50

Conseil et contrôle de l'Etat


79 516,27

79 516,27

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

68 630,00

68 630,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

10 886,27

10 886,27

Culture


1 542,50

1 542,50

Patrimoines

175

242,50

242,50

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 300,00

1 300,00

Défense


894 038,54

894 038,54

Environnement et prospective de la politique de défense

144

29 600,00

29 600,00

Equipement des forces

146

103 533,11

103 533,11

Préparation et emploi des forces

178

759 905,43

759 905,43

Dont titre 2


168 395,43

168 395,43

Soutien de la politique de le défense

212

1 000,00

1 000,00

Economie


49 447,21

49 447,21

Développement des entreprises et du tourisme

134

370,00

370,00

Statistiques et études économiques

220

49 077,21

49 077,21

Direction de l'action du Gouvernement


99 120,00

99 120,00

Coordination du travail gouvernemental

129

30 800,00

30 800,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

68 320,00

68 320,00

Enseignement scolaire


156 501,47

156 501,47

Enseignement scolaire public du second degré

141

10 400,22

10 400,22

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

146 101,25

146 101,25

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


204 638,44

204 638,44

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

181 887,04

181 887,04

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

2 715,00

2 715,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

20 036,40

20 036,40

Justice


6 800,00

6 800,00

Administration pénitentiaire

107

4 800,00

4 800,00

Justice judiciaire

166

2 000,00

2 000,00

Recherche et enseignement supérieur


88 353,13

88 353,13

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

65 000,00

65 000,00

Vie étudiante

231

23 353,13

23 353,13

Sécurité


357 905,16

357 905,16

Gendarmerie nationale

152

84 028,21

84 028,21

Police nationale

176

273 876,95

273 876,95

Ecologie, développement et aménagement durables


529 591,58

529 591,58

Infrastructures et services de transports

203

467 053,40

467 053,40

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

36 945,41

36 945,41

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

25 592,77

25 592,77

Travail et emploi


25 464,10

25 464,10

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

22 364,10

22 364,10

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 100,00

3 100,00

Totaux


3 676 161,04

3 676 161,04

Dont titre 2


168 395,43

168 395,43

Fait le 31 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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