Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 73 947,33 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 73 947,33 € en autorisations d'engagement et de 73 947,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 73 947,33 | 73 947,33 | |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 32 953,31 | 32 953,31 |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 40 994,02 | 40 994,02 |
Totaux | 73 947,33 | 73 947,33 | |
Dont titre 2 | 0,00 | 0,00 |
Fait le 31 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Joder