Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : sociétés commerciales, greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance et des tribunaux mixtes de commerce tenant le registre du commerce et des sociétés. Objet : le présent décret est pris pour la transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret complète l'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce en y intégrant les deux formes de sociétés croates visées dans la partie A de l'annexe de la directive 2013/24/UE afin de pouvoir leur appliquer les dispositions de ces deux articles relatifs aux déclarations devant être faites lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-57 et R. 123-58 complétés de leur annexe 1-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Les 6° à 27° deviennent respectivement 7° à 28° ;
2° Après les mots : « 5° Pour Chypre : », il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la Croatie :
« dionicko društvo ;
« društvo s ogranicenom odgovornošcu. »
Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.