Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Publics concernés : sociétés commerciales, greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance et des tribunaux mixtes de commerce tenant le registre du commerce et des sociétés. Objet : le présent décret est pris pour la transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret complète l'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce en y intégrant les deux formes de sociétés croates visées dans la partie A de l'annexe de la directive 2013/24/UE afin de pouvoir leur appliquer les dispositions de ces deux articles relatifs aux déclarations devant être faites lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-57 et R. 123-58 complétés de leur annexe 1-3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,