Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-985 du 6 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160935
Texte parentLEGITEXT000028160932
Référencearticle 1 du décret n°2013-985 du 6 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° Les 6° à 27° deviennent respectivement 7° à 28° ;
3. 2° Après les mots : « 5° Pour Chypre : », il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Pour la Croatie :
5. « dionicko društvo ;
6. « društvo s ogranicenom odgovornošcu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 1-3
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