Décret n°2013-985 du 6 novembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.

TexteDécret n°2013-985 du 6 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160939
Texte parentLEGITEXT000028160932
Référencearticle 3 du décret n°2013-985 du 6 novembre 2013 (version du 8 novembre 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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