Article 1 JORFARTI000028172019
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé, les mots : « modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la composition du jury et à l'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes portant sur l'option technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2013
Publié le9 novembre 2013
PublicationJORF n°0261 du 9 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1323713A
IdentifiantJORFTEXT000028172017
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes et portant sur l'option technique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028172021
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de la mer. Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de son corps et comprend notamment :
« ― des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de la mer ;
« ― une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
« Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
« Art. 5.-A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
« A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
« Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales est éliminatoire.
« Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'entretien avec le jury.
« Une liste complémentaire est établie par le jury. »
Article 3 JORFARTI000028172023
L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes n'est pas applicable aux concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires, option technique.
Article 4 JORFARTI000028172024
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité, T. Bouchaud La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation, A. Baron
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