Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 2013
Publié le9 novembre 2013
PublicationJORF n°0261 du 9 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1327388A
IdentifiantJORFTEXT000028172097
RéférenceArrêté du 6 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 9 novembre 2013, NOR BUDB1327388ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 29 362 835,37 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028172101

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 34 859 029,37 € en autorisations d'engagement et de 29 362 835,37 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028172102

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028172104

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


10 970,00

10 970,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

10 970,00

10 970,00

Administration générale et territoriale de l'Etat


130 250,64

130 250,64

Administration territoriale

307

130 250,64

130 250,64

Dont titre 2


116 150,73

116 150,73

Défense


698 184,47

698 184,47

Préparation et emploi des forces

178

686 408,00

686 408,00

Soutien de la politique de la défense

212

11 776,47

11 776,47

Enseignement scolaire


2 314,00

2 314,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 314,00

2 314,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


131 989,60

131 989,60

Fonction publique

148

106 362,40

106 362,40

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

24 417,20

24 417,20

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 210,00

1 210,00

Justice


13 500,00

13 500,00

Justice judiciaire

166

13 500,00

13 500,00

Recherche et enseignement supérieur


7 350 000,00

0,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

7 350 000,00

0,00

Sécurité


418,68

418,68

Sécurité et éducation routières

207

418,68

418,68

Solidarité, insertion et égalité des chances


20 000 000,00

20 000 000,00

Handicap et dépendance

157

20 000 000,00

20 000 000,00

Ecologie, développement et aménagement durables


6 521 401,98

8 375 207,98

Prévention des risques

181

1 257,00

1 257,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

1 853 806,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

6 520 144,98

6 520 144,98

Dont titre 2


6 520 144,98

6 520 144,98

Totaux


34 859 029,37

29 362 835,37

Dont titre 2


6 636 295,71

6 636 295,71

Fait le 6 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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