Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 2013
Publié le9 novembre 2013
PublicationJORF n°0261 du 9 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1327389A
IdentifiantJORFTEXT000028172121
RéférenceArrêté du 6 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 9 novembre 2013, NOR BUDB1327389ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 50 299 713,36 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028172125

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 50 299 713,36 € en autorisations d'engagement et de 50 299 713,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028172126

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028172128

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


113 130,56

113 130,56

Action de la France en Europe et dans le monde

105

55 670,42

55 670,42

Diplomatie culturelle et d'influence

185

57 460,14

57 460,14

Administration générale et territoriale de l'Etat


60 912,22

60 912,22

Administration territoriale

307

60 912,22

60 912,22

Conseil et contrôle de l'Etat


44 225,00

44 225,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

42 900,00

42 900,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 325,00

1 325,00

Culture


110,00

110,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

110,00

110,00

Défense


48 199 780,24

48 199 780,24

Equipement des forces

146

202 917,28

202 917,28

Préparation et emploi des forces

178

47 903 042,54

47 903 042,54

Dont titre 2


33 451 154,97

33 451 154,97

Soutien de la politique de la défense

212

93 820,42

93 820,42

Economie


36 963,26

36 963,26

Développement des entreprises et du tourisme

134

1 050,00

1 050,00

Statistiques et études économiques

220

35 913,26

35 913,26

Direction de l'action du Gouvernement


48 089,00

48 089,00

Coordination du travail gouvernemental

129

12 791,00

12 791,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

35 298,00

35 298,00

Enseignement scolaire


19 851,84

19 851,84

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

19 851,84

19 851,84

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


223 350,99

223 350,99

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

125 604,19

125 604,19

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

66 849,69

66 849,69

Facilitation et sécurisation des échanges

302

30 897,11

30 897,11

Justice


53 512,66

53 512,66

Justice judiciaire

166

42 011,66

42 011,66

Protection judiciaire de la jeunesse

182

11 501,00

11 501,00

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


113 206,48

113 206,48

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

113 206,48

113 206,48

Outre-mer


3 845,34

3 845,34

Emploi outre-mer

138

3 845,34

3 845,34

Recherche et enseignement supérieur


24 261,33

24 261,33

Vie étudiante

231

24 261,33

24 261,33

Sécurité


1 027 093,70

1 027 093,70

Gendarmerie nationale

152

945 067,06

945 067,06

Police nationale

176

82 026,64

82 026,64

Ecologie, développement et aménagement durables


323 827,76

323 827,76

Prévention des risques

181

347,00

347,00

Infrastructures et services de transports

203

175 933,54

175 933,54

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

23 253,22

23 253,22

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

124 294,00

124 294,00

Dont titre 2


124 161,00

124 161,00

Travail et emploi


7 284,98

7 284,98

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

7 284,98

7 284,98

Egalité des territoires, logement et ville


268,00

268,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

268,00

268,00

Totaux


50 299 713,36

50 299 713,36

Dont titre 2


33 575 315,97

33 575 315,97

Fait le 6 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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