Arrêté du 4 novembre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Dunkerque-Les Moëres (Nord)

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 6321-2 à L. 6321-4 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 211-3, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1 à D. 221-4 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes, notamment son article 4 ;

Vu la délibération en date du 17 octobre 2012 du syndicat intercommunal des Dunes de Flandre autorisant le dépôt d'une demande d'ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Dunkerque-Les Moëres ;

Vu l'avis en date du 18 juin 2013 du comité régional de l'espace aérien du Nord-Ouest ;

Vu les conclusions de l'enquête technique du 26 juin 2013 ;

Vu la demande en date du 5 septembre 2013 présentée par le président de l'aéroclub de Dunkerque dûment habilité par le vice-président du syndicat intercommunal des Dunes de Flandre par attestation du 4 septembre 2013,