Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de l'évolution statutaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le présent décret, traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière du dernier grade. L'indice sommital du corps est porté à l'indice brut 702. Par ailleurs, l'échelonnement indiciaire de début de carrière est modifié pour tenir compte de l'allongement de la durée de la formation initiale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028194272
L'article 4 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES |
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle |
7e |
702 |
|
6e |
672 |
|
5e |
658 |
|
4e |
624 |
|
3e |
598 |
|
2e |
577 |
|
1er |
555 |
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale |
8e |
619 |
|
7e |
602 |
|
6e |
582 |
|
5e |
558 |
|
4e |
534 |
|
3e |
510 |
|
2e |
485 |
|
1er |
460 |
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale |
10e |
585 |
|
9e |
556 |
|
8e |
528 |
|
7e |
504 |
|
6e |
481 |
|
5e |
457 |
|
4e |
434 |
|
3e |
411 |
|
2e |
384 |
|
1er |
361 |
Technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile |
2e |
341 |
|
1er |
333 |
Elève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile |
Unique |
325 |
Article 2 JORFARTI000028194275
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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